Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Merci de lire attentivement les Conditions Générales présentes avant d'utiliser la plateforme digitale internet et web mobile Artransfer exploitée par la société Artransfer.

Article 1. Services

Artransfer propose des services d’hébergement en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs de la plateforme, notamment entre les vendeurs et les acheteurs. En tant que professionnel du marché de l’art, Artransfer est entièrement responsable des prestations qu’elle fournit, dans la limite de ses engagements et dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales. Artransfer n’est partie à aucune transaction entre les utilisateurs. Artransfer n’achète ni ne vend les œuvres figurant sur la plateforme. Artransfer n’est donc en rien responsable des défauts de conformité dues à une œuvre fausse, contrefaisante ou abîmée durant le transport ou la livraison.

Article 2. Conditions d'utilisation

En tant qu’utilisateur de la plateforme Artransfer de revente de biens, objets et œuvres d’art, vous certifiez que vous avez lu, examiné et compris le présent accord et que vous acceptez de vous conformer à ses conditions d’utilisation. Si vous ne voulez pas être lié par les termes de cet accord, il vous est conseillé de quitter la plateforme Artransfer en conséquence. Artransfer n'accorde l'utilisation et l'accès à la plateforme digitale, à ses produits et à ses services qu'aux utilisateurs qui en acceptent les conditions d’utilisation.

Article 3. Politique de confidentialité

Avant de continuer à utiliser notre plateforme digitale, nous vous conseillons de lire attentivement notre politique de confidentialité concernant la collecte des données des utilisateurs. Elle vous aidera à mieux comprendre nos pratiques.

Article 4. Restriction d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir utiliser notre plateforme digitale. En utilisant la plateforme Artransfer, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous pouvez légalement adhérer au présent accord. La société Artransfer n'assume aucune responsabilité pour les conséquences liées à une fausse déclaration d'âge.

Article 5. Propriété intellectuelle

Vous acceptez que tous les documents, produits et services fournis sur la plateforme Artransfer sont la propriété de la société Artransfer, de ses sociétés affiliées, de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés, de ses agents, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence, y compris tous les droits d'auteur, secrets commerciaux, marques, brevets et autres propriétés intellectuelles. Vous acceptez également de ne pas reproduire ou redistribuer la propriété intellectuelle de la société Artransfer de quelque manière que ce soit, y compris par voie électronique, numérique ou par le biais de tous types d’enregistrements et de publication existants ou à venir.

Vous accordez à la société Artransfer une licence libre de redevance et non exclusive pour afficher, utiliser, copier, transmettre et diffuser le contenu que vous téléchargez, renseignez et publiez. En cas de question ou désaccord sur les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, merci de contacter la société afin de parvenir à un accord.

Article 6. Comptes d'utilisateurs et membres

Pour utiliser la plateforme Artransfer, vous devez d’abord vous inscrire et créer un compte utilisateur. Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces informations. Il est important que vous conserviez et mettiez rapidement à jour les informations relatives à votre compte afin de tenir ces informations à jour et complètes à tout moment. Au cours du processus d’inscription, les utilisateurs sont invités à fournir une adresse e-mail, un nom d’utilisateur (pseudonyme) et un mot de passe pour permettre à la plateforme de vous identifier à chaque fois que vous y accéderez. Les finalités et la manière dont nous utilisons ces données sont décrites dans la Politique de Confidentialité. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos informations d'identification. Vous êtes également responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte et/ou avec votre mot de passe. Si vous pensez qu'il existe des problèmes éventuels concernant la sécurité de votre compte sur la plateforme, il est impératif de nous informer immédiatement afin que nous puissions y remédier. Afin de protéger votre compte utilisateur et d’assurer la sécurité des autres utilisateurs, Artransfer pourra, si nécessaire, vérifier les informations figurant dans votre compte utilisateur ou vous demander de répondre à certaines questions, de fournir certaines informations ou de participer à des procédures de vérification. L’objet de ces procédures de sécurité est de vérifier que c’est bien vous qui accédez à votre compte utilisateur et/ou effectuez des transactions à partir de celui-ci. Ces procédures seront raisonnables et proportionnées aux objectifs de sécurité poursuivis. Dans le cadre des procédures de sécurité, Artransfer peut vérifier le numéro de téléphone et l’adresse électronique, ainsi que les coordonnées de la carte de crédit, de la carte de débit ou de tout autre moyen de paiement de l’utilisateur et de son compte bancaire. Nous nous réservons tous les droits de résilier des comptes, de modifier ou de supprimer des contenus et d'annuler des commandes à notre seule discrétion.

Article 7. Conditions Générales de tiers

Certaines fonctionnalités de la plateforme utilisent des outils et des services fournis par des tiers, qui peuvent être régis par des Conditions Générales distinctes. Par exemple, pour utiliser le service de paiement intégré, vous devez accepter les Conditions Générales du prestataire de services de paiement. Lorsque les outils et services de tiers sont régis par des Conditions Générales distinctes, la plateforme affichera un lien hypertexte renvoyant vers les Conditions Générales applicables. Celles-ci seront mises à votre disposition, dans le cadre des services fournis par les tiers concernés, dans un format permettant de les reproduire et de les stocker. Vous devrez les accepter séparément si vous souhaitez utiliser les services proposés par ces tiers.

Article 8. Ajout d’œuvres sur la plateforme

Seules les œuvres qui remplissent toutes les conditions suivantes peuvent être ajoutées sur la plateforme :

Le vendeur doit avoir le droit de transférer la propriété de l’œuvre ;
La vente, l’utilisation ou la possession de l’œuvre ne doit pas enfreindre les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle), ni enfreindre une loi ou réglementation applicable au niveau local, national ou international ;
L'œuvre doit être sûre, authentique et ne pas être contrefaisante. Si le vendeur enfreint cette règle, consciemment ou non, il portera seul les conséquences judiciaires de son acte. Artransfer ne sera en rien responsable ;
L’œuvre doit respecter toutes les exigences couramment appliquées sur le marché, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur ;

Pour ajouter une œuvre dans le catalogue public de vente, le vendeur doit se conformer à toutes les règles du catalogue. Le vendeur doit remplir le questionnaire et indiquer a minima le nom de l’artiste, le choix de définition du prix et au moins une photographie de bonne qualité. Les vendeurs ne peuvent pas utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’une œuvre similaire. La description et les photographies de l’œuvre doivent refléter l’état réel et l’aspect extérieur de l’œuvre, ainsi que tous les défauts, vices ou altérations affectant l’œuvre.

Le fait qu’un vendeur ajoute une œuvre à destination du catalogue public, que l’œuvre soit validée par Artransfer et publiée sur la plateforme, constitue une offre à la vente de l’œuvre concernée par le vendeur. Cette offre est susceptible d’être acceptée par un acheteur.

Le vendeur qui a ajouté l’œuvre peut la retirer à tout moment du catalogue public. Si le vendeur souhaite modifier le prix de l’œuvre, il entraîne une nouvelle étape de modération de la fiche de l’œuvre par les équipes d’Artransfer. Pour cela, il doit écrire aux équipes d’Artransfer directement dans le chat de la Plateforme ou par e-mail à hello@artransfer.com.

Article 9. Paramètres déterminant le classement

Les annonces présentées dans les résultats de recherche par défaut du catalogue des acheteurs sont triées par pertinence en tenant compte des principaux critères suivants :

pertinence par rapport à la requête de recherche ;
préférences du compte de l’acheteur ;
données historiques sur les habitudes de navigation de l’acheteur (artiste, medium, catégorie, style, favoris, fourchette de prix, état) ;
date à laquelle l’œuvre est entrée en catalogue.

Les principaux paramètres déterminant le classement ont pour but d’offrir la meilleure expérience de recherche aux acheteurs. Grâce à ces paramètres, Artransfer s’assure que les annonces présentées plus haut dans le classement correspondent au mieux aux attentes de l’utilisateur.

Lorsque les utilisateurs recherchent une œuvre, les annonces sont triées par défaut par pertinence. Dans le catalogue, les utilisateurs peuvent également choisir de trier les annonces par différents filtres proposés par Artransfer.

Article 10. Achat d’œuvres sur la plateforme

Les acheteurs peuvent acheter des œuvres sur la plateforme en utilisant le bouton “Acheter”.

Les acheteurs peuvent également utiliser le bouton “Faire une offre” et entrer en négociation avec le vendeur en proposant un prix pour l’œuvre de leur choix.

Après avoir finalisé le processus de paiement, l’acheteur deviendra partie au contrat suivant :

Contrat entre l’acheteur et le vendeur : l’acheteur et le vendeur reconnaissent que la finalisation du processus de paiement par l’acheteur crée un contrat juridiquement contraignant entre l’acheteur et le vendeur sur la base de la description et des photographies de l’œuvre, des conditions convenues entre l’acheteur et le vendeur et des conditions applicables incluses dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’acheteur s’engage à payer l’œuvre et le vendeur s’engage à transférer la propriété de l’œuvre. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé qu’Artransfer n’est pas partie à ce contrat.

Le service-client d’Artransfer peut vous aider à résoudre tout problème lié à la transaction, en ayant accès aux détails de la transaction et en aidant l’utilisateur concernant la transaction et les problèmes de livraison en ayant accès au statut de livraison et aux informations de suivi et en assurant la liaison avec les prestataires de transport proposant l’expédition intégrée.

Les achats effectués sans utiliser le bouton “Acheter” ou “Faire une offre” sont effectués aux risques et périls des utilisateurs et Artransfer n’offrira aucun des services inclus. Dans la mesure permise par la loi, Artransfer n’est pas responsable des achats effectués en dehors de la plateforme et décline toute responsabilité découlant de ces achats. Pour votre sécurité et celle des transactions, nous vous invitons à effectuer les transactions en utilisant les boutons “Acheter” ou “Faire une offre” et à n’effectuer aucune transaction en dehors de la plateforme.

Article 11. Recherche sur-mesure d’œuvres d’art

Artransfer propose dans l’onglet “Trouver” d'effectuer pour les utilisateurs des recherches sur-mesure d’œuvres d’art. L’utilisateur est invité à renseigner toutes les informations importantes pour guider la recherche (artiste, nom de l’œuvre, medium, budget etc.). L’équipe d’Artransfer mobilise alors son réseau pour trouver votre perle rare.

Article 12. Système de suivi d’expédition

Artransfer fournit un système de suivi en ligne qui reflète uniquement les informations de suivi fournies par les prestataires de transport du colis. Par conséquent, dans la mesure où les lois applicables le permettent, Artransfer décline toute responsabilité si le prestataire de transport proposant l’expédition intégrée fournit des informations de suivi inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Article 13. Délai de contestation pour une œuvre non conforme

Nous vous invitons à lire nos Conditions Générales de Vente énonçant la marche à suivre en cas d’œuvre non conforme.

Article 14. Paiement d’une œuvre

Il existe plusieurs possibilités de paiement sur Artransfer : carte de crédit, carte de débit virement bancaire.

Pour les paiements par carte de crédit ou carte de débit, Artransfer a conclu un accord avec le prestataire de services de paiement Stripe pour traiter les paiements au comptant effectués à l’aide du système de paiement intégré et stocker les informations relatives aux cartes de crédit, cartes de débit et tout autre mode de paiement offert sur la plateforme. Afin d’utiliser le système de paiement intégré, l’utilisateur conclura un contrat directement avec le prestataire de services de paiement et acceptera les Conditions Générales du prestataire de services de paiement. Il sera demandé aux utilisateurs de le confirmer lors de la création de leur section profil.

Artransfer propose également à ses utilisateurs de réaliser le paiement au comptant par virement bancaire. A validation de la réservation de la pièce, l’utilisateur a 48h pour réaliser son virement. Passé ce délai, l’œuvre ne sera plus réservée.

Artransfer propose enfin un paiement en 3 fois sans frais si et seulement si le vendeur l’a accepté (l’information est visible sur la fiche de l’œuvre). Si l’acheteur choisit ce mode de paiement, il aura 48h pour réaliser le premier virement et ainsi confirmer son achat. Artransfer lui rappellera les deux autres mensualités. Une fois la pièce totalement payée, Artransfer organisera le transport et la livraison de la pièce avec le vendeur, l’acheteur et les potentiels transporteurs spécialisés.

Si une carte de crédit, une carte de débit ou une autre méthode de paiement suspectée d’appartenir à un tiers est fournie par un utilisateur sur la plateforme, l’utilisateur pourra être tenu de fournir une preuve supplémentaire que la carte de crédit, la carte de débit ou l’autre méthode de paiement appartient vraiment à l’utilisateur.

Le prix total est détenu sur un compte séquestre géré par Artransfer. Lorsqu’une transaction est effectuée, Artransfer reçoit les fonds de l’acheteur pour le compte du vendeur et conserve ces fonds sous séquestre aux fins de décaissement. Artransfer accompagne ses utilisateurs en leur proposant les services fournis par le prestataire de services de paiement et leur fournit une assistance directe au titre de ces services. Il est toutefois précisé, afin d’éviter toute ambiguïté, qu’Artransfer ne fournit aucun service de traitement des paiements aux utilisateurs. Il incombe aux utilisateurs de fournir les coordonnées exactes des cartes de crédit, des cartes de débit et de tout autre mode de paiement offert sur la plateforme. Artransfer décline toute responsabilité concernant les informations fournies par l’utilisateur dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Article 15. Finalisation d’une transaction

Le prix total payé par l’acheteur est conservé sur un compte séquestre par Artransfer jusqu’à la finalisation de la transaction. La transaction est finalisée :

lorsque l’acheteur clique sur les boutons “oui” et “Valider” du processus de conformité pendant la durée du délai de contestation ;
automatiquement à l’expiration du délai de contestation qui est de 48h à la livraison de l’œuvre ou directement à récupération de l’œuvre dans le lieu partenaire, si l’acheteur n’a signalé aucun problème via le processus de conformité.
après la résolution d’un problème signalé pendant le délai de contestation.

Une fois que la transaction est finalisée, le prix d’achat de l’œuvre sera immédiatement transféré par Artransfer vers le compte bancaire du vendeur.

Article 16. Restrictions d’utilisation du Système de Paiement intégré

Le droit d’utiliser le système de paiement intégré est exclusivement réservé aux ventes effectuées au nom de l’utilisateur. L’utilisateur ne peut pas revendre, louer ou, de quelque autre façon, permettre à des tiers d’utiliser le système de paiement intégré aux fins de rémunérer des services fournis par des tiers.

Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable.

Article 17. Vérifications KYC

Les utilisateurs sont soumis aux procédures réglementaires mises en œuvre par Artransfer et le prestataire de services de paiement, telles que les vérifications d’identité et les autres exigences en matière de connaissance du client (ou KYC, Know Your Customer), lorsque les seuils financiers respectifs sont atteints. Artransfer ainsi que le prestataire de services de paiement peuvent également procéder à des vérifications KYC concernant l’utilisateur qu’il soupçonne de se livrer à des pratiques potentiellement frauduleuses ou suspectes sans atteindre les seuils fixés. Aux fins du contrôle d’identité, l’utilisateur peut être invité à fournir des informations supplémentaires (telles qu’une copie de son passeport, de sa carte d’identité ou de son permis de conduire) à la demande d’Artransfer ou du prestataire de services de paiement. Si un utilisateur ne fournit pas les documents requis, son compte pourra être suspendu et l’utilisateur ne recevra pas les fonds tant que son identité n’aura pas été confirmée. Si un utilisateur a commis un acte illégal, par exemple en téléchargeant un document frauduleux ou en prenant toute autre mesure illégale conduisant le prestataire de services de paiement à considérer le comportement de cet utilisateur comme frauduleux, l’utilisateur sera considéré comme ne respectant pas les exigences de KYC et ne sera pas en mesure de verser les fonds ou d’en disposer.

Article 18. Expédition des articles et indemnisation du vendeur

Artransfer ne fournit pas de services d’envoi propre. Les options d’expédition qui peuvent être disponibles sont détaillées dans les Conditions Générales de vente. Artransfer peut, à tout moment, modifier la liste des prestataires de transport proposés aux utilisateurs en en ajoutant, en en suspendant ou en en supprimant. Les vendeurs et les acheteurs peuvent accéder aux Conditions Générales des prestataires de transport. Il appartient aux utilisateurs de consulter et d’accepter les Conditions Générales du prestataire de transport qu’ils choisissent. L’acheteur choisira une option d’expédition pendant le processus de paiement (lieu partenaire ou transport spécialisé), qu’il réglera au moment de l’achat (lieu partenaire) ou après l’achat de l’œuvre, réception des devis et choix du transport (transport professionnel ou spécialisé) et le vendeur doit utiliser cette option d’expédition choisie par l’acheteur. A défaut, la transaction sera annulée.

Article 19. Interaction et messages sur la plateforme

L’échange de messages privés entre utilisateurs n’a pour objet que l’échange d’informations entre utilisateurs concernant les œuvres du catalogue. Si un utilisateur envoie des messages privés à un autre utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :

messages ou informations constituant une publicité ;
spams ou contenu véhiculant des virus ;
messages de publipostage de quelque autre nature (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des utilisateurs qui n’ont pas demandé de les recevoir) ;
messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique, des messages inappropriés, insultants ou diffamatoires ou des messages de quelque autre façon considérés comme incompatibles avec les présentes Conditions Générales et avec les intérêts des utilisateurs ;
messages de nature illicite ou susceptibles de quelque autre façon, de causer un préjudice à d’autres utilisateurs et/ou à la plateforme ;
messages susceptibles de relever d’une quelconque forme de harcèlement.

Artransfer peut utiliser des logiciels et algorithmes automatisés afin de détecter les contenus de messages privés qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique ou qui indiqueraient un comportement frauduleux. Si les logiciels automatisés détectent un contenu de ce type dans un message privé, et sans préjudice de tout autre recours à la disposition d’Artransfer, le message privé et l’utilisateur pourront être bloqués et/ou le message privé pourra être caché à l’utilisateur auquel il aura été envoyé et l'utilisateur qui aura envoyé ce message privé pourra recevoir un avertissement lui rappelant son obligation de respecter les présentes Conditions Générales et être informé qu’Artransfer est susceptible de prendre d’autres mesures telles que la suspension du compte de l’utilisateur en cas de nouvelles violations. L’utilisation de ce logiciel par Artransfer ne saurait être interprétée comme un engagement de surveillance ou une obligation de rechercher des activités et/ou des contenus illicites sur la plateforme et, dans la mesure permise par les lois applicables, ne saurait engager la responsabilité d’Artransfer.

Article 20. Inventaire de collection

Artransfer met à la disposition de tous ses utilisateurs un inventaire de collection, un outil gratuit qui facilite la gestion de la collection des amateurs d’art. Dans l’onglet “Inventorier”, se retrouvent :

le suivi de toutes vos ventes et achats ainsi que leur état ;
la liste de toutes vos œuvres que vous avez ajouté et qui constituent votre collection ;
des outils d’analyse pour suivre la valorisation, la répartition, la date d’achat et la localisation de vos œuvres dans votre collection ;
des services partenaires pour gérer au mieux votre collection (assurance, encadrement, photographe etc.).

Article 21. Responsabilité

Tous les utilisateurs sont entièrement responsables des informations qu’ils publient sur la plateforme ainsi que des œuvres qu’ils proposent, vendent ou transfèrent à d’autres utilisateurs. Sans limiter ce qui précède, les utilisateurs reconnaissent et conviennent qu’ils sont entièrement responsables de l’ajout des œuvres soumises à validation dans le catalogue public, des photographies, informations transmises, de toute autre documentation attenante, ainsi que des déclarations faites aux acheteurs ou à d’autres utilisateurs. En outre, les utilisateurs sont seuls responsables des transactions effectuées avec d’autres utilisateurs et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où des litiges résulteraient du non-respect par Artransfer de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales.

L’utilisateur s’engage à se conformer à toutes les lois, règles, et réglementations qui lui sont applicables lors de l’utilisation de la plateforme. Les utilisateurs doivent notamment s’abstenir de porter atteinte aux droits de tiers, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’ajouter au Catalogue des œuvres contrefaisantes, d’ajouter au catalogue des œuvres qui enfreignent les lois ou réglementations ; d’inciter à commettre des infractions ou des crimes, et d’encourager toute pratique discriminatoire, haineuse ou violente fondée sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, de communiquer des informations incorrectes ou des informations confidentielles, de faire des commentaires diffamatoires, de commettre des actes susceptibles de mettre des mineurs en danger, de publier les données à caractère personnel d’autres personnes ou de violer les droits afférents à la vie privée, d’usurper l’identité d’autrui, ou de téléverser ou de publier par tout autre moyen des contenus illicites, faux ou inexacts. Les utilisateurs s’engagent à agir et à utiliser la plateforme de bonne foi. Auquel cas, la responsabilité de l’utilisateur sera engagée et des poursuites judiciaires initiées. Artransfer ne sera en rien responsable des infractions ci-avant mentionnées et commises par un utilisateur.

Article 22. Obligations de l’utilisateur

Lors de la fourniture des services, Artransfer s’efforce de faire en sorte que les utilisateurs puissent utiliser la plateforme en toute sécurité. Une expérience sûre et fiable constitue une partie intégrante et essentielle de tous les services. Néanmoins, le maintien de la sûreté et de la sécurité de cet environnement dépend fortement des utilisateurs et de leur comportement. Pour cette raison, lors de l’utilisation de la plateforme, les utilisateurs s’engagent à suivre les règles stipulées dans les présentes Conditions Générales.

Lorsqu’il utilise la plateforme, l’utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes, et notamment :

lors de l’inscription sur la plateforme, à fournir des informations exactes le concernant (y compris, sans s’y limiter, son nom et son adresse électronique) ;
à ne s’inscrire sur la plateforme qu’une seule fois et à ne pas créer plus d’un compte ;
à ne pas utiliser la plateforme et/ou les services avec l’intention de commettre des actes ou d’effectuer des transactions illicites ou frauduleuses ;
lors de l’utilisation de la plateforme, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et détaillées sur les œuvres vendues ;
à s’assurer que le prix proposé pour la vente des œuvres, ainsi que les autres informations le concernant, sont corrects ;
à ne pas copier des contenus ou des informations figurant sur la plateforme et téléversés par Artransfer ou un autre utilisateur de la plateforme ;
à ne pas utiliser les contenus ou informations figurant sur la plateforme à des fins illicites.

Lors de l’utilisation de la plateforme, les utilisateurs s’engagent à ne pas :

partager, publier ou utiliser de quelque façon que ce soit des informations et/ou données trompeuses ou incorrectes ;
encourager l’acquisition de tout produit dont la vente ou la détention seraient interdites ou restreintes ;
utiliser des photographies sur lesquelles l’utilisateur concerné ne détiendrait pas les droits de propriété intellectuelle, ou qui contiendraient des liens vers d’autres sites internet ;
utiliser des photographies sur lesquelles des personnes autres que l’utilisateur concerné seraient visibles, à moins que ces autres personnes n’aient consenti à la publication de ces photographies ou qui seraient ou pourraient être considérées comme contraires aux bonnes mœurs et/ou à la sécurité publique ;
publier des contenus portant atteinte aux bonnes mœurs et à la sécurité publique ;
proposer, vendre, acheter et/ou transférer des œuvres en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
enfreindre les lois et/ou les réglementations applicables ;
agir de façon contraire à la sécurité publique et/ou aux bonnes mœurs ;
utiliser, partager et/ou publier des programmes et/ou des fichiers informatiques contenant des virus ou qui pourraient perturber le fonctionnement normal de la plateforme et/ou des services, infecter les ordinateurs des utilisateurs et, par conséquent, entraîner des pertes pour l’utilisateur ou affecter ses actifs ou empêcher l’utilisateur d’utiliser la plateforme, les services et l’ordinateur de l’utilisateur ;
proposer, partager et/ou de quelque autre façon promouvoir des liens vers d’autres sites internet et/ou sociétés qui fourniraient des services similaires à ceux proposés par la plateforme ou vers des sites Web ou des sociétés dont les contenus ou l’activité seraient illicites ou contraires à nos politiques de contenu ;
explorer les données (data mining), gratter (screen scraping) ou utiliser des robots d’indexation (crawling) sur une quelconque partie de la plateforme ;
adapter, copier, modifier, corriger, distribuer ou commercialiser tout contenu de la plateforme sans le consentement écrit préalable d’Artransfer.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, détenir, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données relatives à des utilisateurs de la plateforme ou à des activités des utilisateurs de la plateforme, y compris des transactions, leur nombre, leur type, leur prix etc., si ces données sont devenues disponibles de manière illicite ou à la suite d’une action illicite ou d’une omission.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, détenir, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des informations qui apparaissent sur la plateforme, si cela risque d’affecter les droits d’autres utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits relatifs au respect de la vie privée. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction “télécharger” qui existe sur la plateforme et permet aux utilisateurs de partager des informations publiques disponibles sur la plateforme sur les réseaux sociaux ainsi que de s’envoyer ces informations ou de les envoyer à d’autres personnes par e-mail.

L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des identifiants de connexion et du mot de passe de son compte et à ne pas divulguer à des tiers (à l’exception des personnes que l’utilisateur autoriserait à utiliser ses identifiants et son mot de passe). L’utilisateur est seul responsable (vis-à-vis d’Artransfer et d’autrui) de toutes les activités ayant lieu sur son compte. Si un utilisateur apprend ou soupçonne qu’un tiers non autorisé connaît son mot de passe ou a accédé à son compte, il doit en informer Artransfer dans les plus brefs délais via la messagerie directe.

L’utilisateur s’engage à modifier immédiatement toute information figurant sur la plateforme qui ne serait plus à jour ou exacte, y compris les informations fournies par l’utilisateur lors de son inscription sur la plateforme et les informations sur le compte de l’utilisateur.

En utilisant la plateforme, l’utilisateur déclare :

qu’il est une personne physique, qu’il est âgé de 18 ans ou plus, qu’il n’utilise les services de la plateforme que pour son bénéfice personnel et non aux fins d’une activité professionnelle et qu’il a toute capacité pour effectuer des transactions sur la plateforme et est pleinement habilité pour ce faire ;
comprendre qu’il est entièrement responsable, conformément aux présentes Conditions Générales et au droit applicable, de l’exécution de ses obligations au titre du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur ;
comprendre que lorsqu’il commande une œuvre, il s’engage à acheter cette œuvre et qu’en cas de non-exécution de cette transaction, il pourrait être contraint d’indemniser le vendeur des pertes subies par celui-ci.

Article 23. Droit d’Artransfer de restreindre et bloquer les comptes

Afin d’assurer un environnement sûr et sécurisé aux utilisateurs de la plateforme, Artransfer peut, y compris par l’utilisation de logiciels automatisés et/ou d’algorithmes :

Les utilisateurs dont les comptes font l’objet d’une restriction ne peuvent pas, utiliser ou accéder à certaines des fonctionnalités de la plateforme, telles que, mais sans s’y limiter, la possibilité de référencer des œuvres, d’effectuer des transactions, d’envoyer des messages privés à tous les autres utilisateurs, de voir les œuvres référencées par tous les autres utilisateurs ou subiront une visibilité réduite de leurs œuvres sur les pages de résultats de recherche ;
Les utilisateurs dont les comptes sont bloqués ne sont plus autorisés à accéder à la plateforme. Le cas échéant, ces utilisateurs seront en mesure de finaliser toute transaction en cours à condition qu’ils aient accompli les vérifications KYC applicables (le cas échéant). Toutefois, si un compte a été bloqué parce que sa sécurité avait été compromise ou que le prestataire de services de paiement a détecté un comportement frauduleux de la part de l’utilisateur, ou afin d’assurer la protection des intérêts et des droits des autres utilisateurs de la plateforme, ces utilisateurs pourraient ne plus être en mesure d’utiliser la plateforme ou d’être empêché de s’inscrire à nouveau sur la plateforme.

Artransfer s’engage à prendre des mesures de restriction ou de blocage qui tiennent compte des intérêts raisonnables des utilisateurs lors de la prise de ces mesures ou sont proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations commises par l’utilisateur. Les manquements commis par les utilisateurs entraîneront un blocage avec préavis ou immédiat, et/ou une restriction temporaire(s) de son compte, sauf si l’utilisateur dont le compte a déjà été temporairement bloqué et/ou restreint ne s’abstient pas de commettre d’autres infractions, ou ces manquements sont graves et répétés, auquel cas le compte de l’utilisateur sera définitivement bloqué.

Article 24. Droits et obligations d’Artransfer

Artransfer peut, à tout moment, aux fins d’améliorer la convivialité de la plateforme, réorganiser le catalogue, les espaces publicitaires ou d’autres éléments d’information concernant les œuvres, sous réserve que ces modifications ne modifient pas le contenu fourni par l’utilisateur. Ces modifications n’entraîneront pas de préjudices pour les vendeurs et ne restreindront pas les obligations d’Artransfer en vertu des présentes Conditions Générales.

Artransfer peut, à tout moment, publier des nouveautés ou d’autres éléments de communication concernant des offres à court ou long terme publiés sur la plateforme, des concours, des campagnes, des jeux ou des promotions, ou mettre à disposition de certains ou de tous les utilisateurs des offres spéciales, limitées dans le temps ou exclusives, conformes aux lois nationales. Des conditions particulières peuvent s’appliquer.

Artransfer peut à tout moment cesser ou suspendre l’exploitation de la plateforme, ou la céder à des tiers, sous réserve d’en informer les utilisateurs et de respecter un délai de préavis de 30 jours.

Article 25. Droit applicable

En visitant et/ou en utilisant cette plateforme digitale, vous acceptez que les lois françaises, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions Générales ou tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre Artransfer et vous, ou ses partenaires commerciaux et associés.

Article 26. Litiges

Tout litige lié de quelque manière que ce soit à votre visite sur cette plateforme digitale ou aux produits que vous nous achetez sera arbitré par un tribunal français et vous acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux.

Article 27. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Artransfer et ses affiliés et de dégager Artransfer de toute responsabilité en cas de réclamations et de demandes juridiques pouvant découler de votre utilisation ou mauvaise utilisation de nos services. Nous nous réservons le droit de choisir notre propre conseiller juridique.

Article 28. Limitation de la responsabilité

Artransfer n'est pas responsable des dommages que vous pourriez subir à la suite d'une mauvaise utilisation de notre plateforme digitale.

Artransfer se réserve le droit d'éditer, de modifier et de changer cet accord à tout moment. Nous informerons nos utilisateurs de ces changements par e-mail. Le présent accord constitue un accord entre Artransfer et l'utilisateur, et il annule et remplace tous les accords antérieurs concernant l'utilisation de cette plateforme digitale.

Article 29. Modification des présentes Conditions

Toute modification des présentes Conditions Générales sera soumise à votre acceptation préalable. Si l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales dans les 30 jours suivant la date de notification d’une modification, Artransfer se réserve le droit de restreindre la capacité de l’utilisateur à utiliser la plateforme jusqu’à ce qu’il ait accepté les Conditions Générales modifiées.

Toute modification des présentes Conditions Générales publiée sur la plateforme s’appliquera immédiatement aux utilisateurs qui finaliseraient leur processus d’inscription en ligne après la publication de ces modifications sur la plateforme.