Conditions Générales de Vente

Article 1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment les obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur la plateforme digitale internet ou web mobile Artransfer (« la Plateforme ») ou toutes autres plateformes affiliées et appartenant à la société Artransfer et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Artransfer se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes Conditions Générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2030.

Article 2. Contenu

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par un vendeur à un acheteur, à partir de la plateforme Artransfer.

Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs et les vendeurs quelle que soit leur localisation. 

Ces achats concernent les produits suivants : biens de collection, objets de design et œuvres d’art sous toutes ses formes, y compris dématérialisées.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. 

Article 3. Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’acte d’achat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

— les caractéristiques essentielles du bien proposé par un vendeur, lesquelles ont été transmises par le vendeur ;

— le prix du bien proposé par le vendeur ; 

— le prix des services proposés par Artransfer ou par le vendeur. 

3.3 Artransfer communique à l’acheteur les informations suivantes :

— les modalités de paiement ;

— les options de livraison.

Article 4. La vérification de l’identité du vendeur et de l’acheteur   

Afin de sécuriser les transactions sur la Plateforme et de protéger les utilisateurs d’Artransfer, tous les profils des vendeurs sont vérifiés via notre partenaire KYC.

Artransfer se laisse le droit de vérifier tout autre profil d’utilisateur s’il en a la demande par ses intermédiaires de paiement, sur demande d’organismes compétents ou pour toute autre raison qui lui serait propre. 

Article 5. L’achat 

L’acheteur a la possibilité d’acheter en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout produit, dans la limite de sa disponibilité au moment de la vente. 

Si le vendeur n’est pas en capacité de vendre l’œuvre, le vendeur devra en informer Artransfer par e-mail dans les 48h qui procèdera à l’annulation de la vente. Dans ce cas, le montant payé par l’acheteur est intégralement reversé. 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

— après l’envoi à l’acheteur par e-mail de la confirmation de l’acceptation de l’achat par le vendeur et par Artransfer dans un délai de 48h ;

— après encaissement par Artransfer de l’intégralité du prix ;

— après réception de l’œuvre commandée et considérée comme conforme par l’acheteur. L’acheteur dispose de 48h pour indiquer à Artransfer que l’œuvre est bien conforme à son achat. Par cette confirmation ou passé le délai de 48h, Artransfer considère que la vente est définitive.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’acheteur, Artransfer se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le service-client d’Artransfer.

Article 6. La commission d’Artransfer

Pour chaque transaction liée à la marketplace, Artransfer prend 8% de commission TTC sur la part du vendeur et 8% de commission TTC sur la part de l’acheteur. Le montant perçu par le vendeur correspond ainsi au “Prix demandé” minoré de 8% TTC. Le prix de vente, quant à lui, correspond au “Prix demandé” majoré de 8% TTC. 

Pour la recherche sur-mesure d’œuvre d’art, Artransfer prend une commission variant en fonction de la difficulté de la recherche et des conditions de la transaction.

Article 7. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

— de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— de la signature et de l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service-client d’Artransfer et à apporter la preuve de l’usage frauduleux de la carte bancaire.

Article 8. Confirmation d’achat 

Une fois la transaction effectuée, Artransfer procèdera à l’envoi d’un décompte de vente au vendeur et d’un décompte d’achat à l’acheteur, intégrant les commissions dues à Artransfer et éventuelles taxes que Artransfer devrait collecter pour le compte de l’Etat dans le cadre de la revente d’une œuvre d’art (droit de suite) ou d’un bien avec plus-value (taxe sur la plus-value le cas échéant). Ces taxes sont à régler par le vendeur. 

Article 9. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Artransfer dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être communiqué à titre de preuve.

Article 10. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur la plateforme Artransfer et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite de leur disponibilité confirmée par le vendeur après l’achat.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible par les vendeurs. Toutes les informations fournies sont sous la responsabilité exclusive du vendeur. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Artransfer ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 11. Prix

Après avoir vérifié et validé le prix demandé par le vendeur, Artransfer y applique sa commission, arrondi à la dizaine supérieure, et perçoit la différence. 

Le prix de vente est celui indiqué sur le site. Toutefois, l’acheteur a la possibilité de proposer un prix différent au vendeur. Si ce dernier accepte l’offre, c’est le nouveau prix qui sera retenu dans la transaction. 

Si le vendeur souhaite modifier le prix d'une œuvre déjà publiée sur le catalogue, il peut contacter Artransfer via le chat ou par e-mail à hello@artransfer.com.  Le vendeur s’engage à respecter le prix de vente indiqué sur la plateforme Artransfer au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au moment de la validation de la commande ou par devis après l’achat de la pièce. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande : il peut être fait au comptant par carte bleue via notre prestataire de paiement Stripe ou encore au comptant par virement. Si l’acheteur a choisi de payer son achat en plusieurs fois, il devra réaliser plusieurs virements. Le paiement peut en effet se faire en 3 fois sans frais, étalé sur 3 mois, si et seulement si le vendeur a accepté ce mode de paiement. Ce n’est qu’à la réception du montant global de l’œuvre et de ses frais de livraison qu’Artransfer pourra organiser la livraison de la pièce. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 12. Frais de livraison

Concernant le choix de la livraison et de son paiement, l’acheteur a plusieurs options qui dépendent de la localisation de la pièce (et donc de l’adresse d’enlèvement) : 

• Option 1 : Si la pièce se trouve à Paris , il peut choisir de la récupérer dans un de nos espaces partenaires, moyennant des frais de services à hauteur de 25 euros. L'acheteur doit alors vérifier et valider la pièce sur place. Le transport jusqu'à chez lui est à ses frais et relève de sa responsabilité.

• Option 2 : Après l'achat de la pièce, Artransfer se charge de vous trouver la solution de transport la plus adéquate pour la pièce commandée et de vous réaliser deux devis de transporteurs spécialisés. Après choix et validation du devis par l'acheteur, le paiement se fera par virement ou par carte bancaire à Artransfer qui confiera au transporteur toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la pièce directement chez vous.

Article 13. Mode de paiement

Il s’agit d’un achat avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement complet par l’acheteur.

Pour régler son achat, l’acheteur dispose, au choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la plateforme Artransfer. Artransfer se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Artransfer se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Artransfer a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs par Artransfer qu’après encaissement effectif des sommes dues. 

Artransfer n’acceptera le paiement et paiera le vendeur que si l’acheteur a reçu, accepté le colis et validé que l'œuvre est conforme à la description donnée.

Article 14. Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Il revient au vendeur de retirer son œuvre de la vente si elle n’est plus disponible ou a été vendue par un autre biais. Si au moment de l’achat, elle n’est plus disponible, le vendeur à 48h pour informer Artransfer qui devra annuler la vente et rembourser l’acheteur. 

Le vendeur s’engage à mettre à disposition du transporteur choisi l’œuvre à expédier dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. 

En cas d’incapacité, il peut être convenu entre le vendeur et l’acheteur d’étendre le délai de 15 jours supplémentaires et ce, au travers du service-client d’Artransfer.

A défaut d’exécution à l’expiration des délais convenus, l'acheteur pourra librement renoncer à son achat et obtiendra le remboursement de l’intégralité des sommes versées . Le vendeur quant à lui, devra rembourser les potentiels frais afférents et provoqués par l’annulation de la vente. 

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par des e-mails envoyés à la société Artransfer en s’assurant que ces e-mails ont bien été réceptionnés par le service-client.

La vente sera considérée comme annulée lorsque Artransfer aura acté de cette annulation. 

Dans ce cas, lorsque la vente est annulée, Artransfer procèdera au remboursement des sommes versées par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle l’achat a été annulé. Le vendeur quant à lui, devra rembourser les potentiels frais afférents et provoqués par l’annulation de la vente. 

Article 15. Modalités de livraison

La livraison comprend le transfert de l’œuvre jusqu’à la possession physique de celle-ci par l’acheteur. Elle n’est déclenchée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’Artransfer.

Sauf dans le cas d’une remise en main propre, les livraisons sont prises en charge par des transporteurs spécialisés, seuls habilités à définir les délais de livraison lorsque la commande est confirmée. 

Artransfer ne peut être tenu responsable des retards de livraison. 

L’œuvre d’art est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur l’adresse de livraison au moment de l’achat ou par défaut sur l’adresse indiquée dans son compte utilisateur. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète , d’une absence ou d’un manque de réception sera réexpédié aux frais de l’acheteur. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état de l’œuvre. Si elle a été endommagée, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (“colis refusé car ouvert ou endommagé”).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l'œuvre et transmettre une copie de ce courrier par e-mail à Artransfer à l’adresse indiquée dans les mentions légales de la plateforme.

Si l’œuvre d’art nécessite d’être renvoyée au vendeur, l’acheteur doit faire une demande de retour auprès d’Artransfer dans les 48h suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du bien ne pourra être accepté que dans son emballage d’origine ou équivalent et accompagné de tous ses accessoires (notamment encadrement et éventuelle documentation attenante).

Article 16. Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour-même de la livraison ou au plus tard dans les 48h suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité de l’œuvre d‘art par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 17. Transfert des risques

Artransfer n'est en rien responsable des risques liés au transport des œuvres. 

Artransfer propose des lieux partenaires parisiens pour faciliter les livraisons des pièces localisées à Paris. La responsabilité du transport est alors liée au vendeur et à l'acheteur qui viennent respectivement déposer et chercher l'œuvre qui fait l'objet de la transaction. 

Concernant les œuvres localisées en dehors de Paris ou si le vendeur a fait le choix d'un transport professionnalisé, Artransfer s'engage à proposer deux devis réalisés auprès de deux transporteurs différents comprenant l'assurance du transporteur à hauteur de la valeur de l'œuvre. Le transporteur est alors responsable des risques liés au transport de l'œuvre faisant l'objet de la transaction.

Article 18. Garantie des produits 

Le vendeur est garant de la conformité de l’œuvre au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés sur le site d’Artransfer au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 19. Non-conformité et droit de rétractation 

Conformément à l’article L.121-16 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque le contrat de vente à distance a été conclu par un consommateur avec un vendeur professionnel.  Par conséquent, et puisque Artransfer est une plateforme de revente d’œuvres d’art entre particuliers, l’acheteur ne peut se prévaloir de cette prérogative de rétractation. 

Cependant, si l’acheteur reçoit un article qui diffère considérablement de sa description et de ses photos, il est alors considéré comme non-conforme et ouvre le droit à un remboursement. Pour exercer votre droit au remboursement, vous devez notifier Artransfer par e-mail (hello@artranster.com) de la non-conformité de votre achat à la description et aux photos présentées sur la plateforme. Votre e-mail doit être argumenté et comporter des preuves de cette non conformité. Si Artransfer constate une non-conformité flagrante, alors vous serez remboursé de votre achat. 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le vendeur de l’œuvre ait reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Vous devrez renvoyer ou restituer l’œuvre à Artransfer (si et seulement si le choix du lieu partenaire avait été choisi) ou au vendeur, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation. Le choix du transport dépend de l’envoi d’origine de l’œuvre. Si vous avez fait le choix du lieu partenaire, vous pouvez déposer l’œuvre dans un des lieux partenaires d’Artransfer. Si vous aviez choisi l’option d’envoi direct par le vendeur via un transporteur spécialisé, le retour doit être fait par le même transporteur ou un transporteur spécialisé d’œuvres équivalent. 

Le retour de l’œuvre ainsi que les frais potentiels afférents à la non conformité de l’œuvre seront à la charge du vendeur. 

Ce délai est respecté si vous expédiez l’œuvre avant l’expiration du délai. 

Si l’œuvre est non conforme mais subit également un dommage de votre fait, vous devez prendre en charge la perte de la valeur de l’œuvre retournée si elle a été abîmée quand elle était sous votre responsabilité (entre la réception et le renvoi de la pièce), les frais potentiels afférents et les réparations seront à la charge de l’acheteur. Le retour sera par contre à la charge du vendeur. Artransfer se tient à la disposition de l’acheteur et du vendeur pour trouver une situation équitable en fonction de la situation.

Article 20. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, l’acte d’achat pourra être annulé par l’une des deux parties.

Article 21. Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme (documents techniques, dessins, photographies, descriptif des œuvres, etc.) est la propriété d’Artransfer, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

Le vendeur s’engage à mettre des photos sur lesquelles il a tous les droits de propriété intellectuelle ou libres de droit. En introduisant les éléments descriptifs de l’œuvre sur Artransfer, le vendeur cède tous les droits.

Les acheteurs et les vendeurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 22. Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Artransfer a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Artransfer.

Article 23. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26. Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 27. Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Article 28. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.